Endettement, surendettement... FAILLITE CIVILE

Les besoins sont immenses, les tentations nombreuses, quant aux offres de crédit, elles se multiplient sans cesse.

LES CHIFFRES

En 2002, en France, plus d'un ménage sur deux était endetté, dont 23,6 % détenaient un crédit à la consommation, 17, 5 % un crédit immobilier, et 11, 6 % les deux. L'encours moyen de crédit à la consommation par habitant s'élevait à 1651 euros.

3, 8 % des français sont considérés comme surendettés.

On recense au total 450 000 à 500 000 dossiers de surendettement. 64 % des surendettés le sont devenus à la suite d'un " accident de la vie " (chômage, maladie, divorce) et 72 % disposent d'un revenu mensuel inférieur à 1500 euros.

Face à cette situation, il faut "prévenir" et "guérir" !

LES ACTIONS DE L'UFCS

Depuis longtemps l'UFCS est présente auprès des familles concernées par l'endettement, à travers ses permanences, les informations et les animations qu'elle fait, dans les centres sociaux, en particulier.

Le sentiment de honte lié à une situation de surendettement explique le faible affluence aux réunions d'information intitulées " Que faire contre le surendettement ? " ; en revanche, des réunions sur le thème de " la gestion du budget " attirent beaucoup de monde. C'est au travers des questions ou après la réunion que les personnes concernées par le surendettement se dévoilent … mais toujours avec discrétion !

LES JEUNES EN PREMIÈRE LIGNE

Par ailleurs, de plus en plus de jeunes sont concernés par le surendettement, car ils sont très sollicités. L'UFCS a diffusé un dépliant sur le crédit renouvelable. Il a pour objectif de les avertir des pièges de ce type de crédit… pièges qui peuvent s'avérer fatals !


DES MESURES ET DES LOIS EN FAVEUR DES SURENDETTÉS

Pour permettre aux familles de se sortir de situations très difficiles, que peut-on faire ? Il existe plusieurs dispositions législatives depuis la Loi Neiertz de 1989, mais elles se sont révélées insuffisantes. L'UFCS a exprimé, auprès d'instances responsables ce qui lui paraît essentiel à améliorer dans le traitement du surendettement :

une suspension des poursuites et du cours des intérêts dès le début de la procédure de surendettement
la possibilité effective d'un effacement partiel, voire total, des dettes (y compris des dettes fiscales)
un accompagnement des personnes surendettées
Devant le nombre croissant de surendettés, le gouvernement a voulu trouver des solutions.

Deux lois ont été adoptées par le Parlement le 1er août 2003 :

La loi sur la sécurité financière (loi n° 2003-710), qui encadre mieux la vente des crédits à la consommation.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-721) à l'initiative de M. Borloo, ministre de la ville, et dont le Titre III instaure une procédure de rétablissement personnel.
Cette procédure s'inspire de la faillite civile qui existe en Alsace-Moselle. Après l'étude du dossier, la commission de surendettement constatant une situation irrémédiablement compromise, convoquera le débiteur et lui proposera cette procédure. Le débiteur est en droit de la refuser.

La loi Borloo vise à permettre à des familles de vivre un "rétablissement personnel", évitant ainsi de tomber dans la ronde infernale de l'exclusion.

À QUAND LE SUIVI DES VICTIMES DU SURENDETTEMENT ?

Si l'UFCS se réjouit de cette nouvelle procédure mais aussi d'un traitement plus approprié des dettes fiscales et sociales, elle regrette que les commissions de surendettement n'aient pas le pouvoir de suspendre les poursuites et le cours des intérêts dès la recevabilité du dossier. Enfin, il lui semble que les mesures de suivi et d'accompagnement des surendettés restent encore très insuffisantes alors qu'elles sont essentielles pour un traitement efficace et durable du surendettement.

L'article 43 de la loi prévoit que, avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement devra déposer un rapport d'évaluation, de pertinence et d'efficacité des nouvelles mesures mises en œuvre. Nous devons continuer d'être attentifs à ce problème de notre société pour permettre aux hommes et aux femmes de demeurer responsables et dignes.


LOI NEIERTZ : Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Cette loi a permis l'instauration des commissions de surendettement.