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Infos Juridiques

Fiches pratiques Juridiques

Etre mieux informé de vos droits et de vos obligations, être plus à l'aise avec les nouveaux modes de consommation -comme l'achat sur Internet par exemple- c'est ce que vous propose l'UFCS grâce à ces fiches pratiques, téléchargeables sous format PDF.

Votre banque et vous

Dans le cadre d'un groupe de travail réunissant associations de consommateurs et banquiers, ces derniers se sont engagés vis-à-vis de leurs clients aux obligations suivantes: - la clôture du compte est gratuite depuis le 1er janvier 2005, en vue de faciliter la mobilité entre les banques; - les tarifs des opérations bancaires doivent être disponibles en agence mais aussi sur les sites internet des banques; - un pictogramme ou code visuel clair doit...

Les communications électroniques

Face au grand nombre de plaintes de consommateurs dans le domaine des communications électroniques (opérateurs communications électroniques fixe et mobile, fournisseurs d'accès à Internet), l'Administration (Conseil National de la Consommation) a mis en place un groupe de travail avec les opérateurs et les associations de consommateurs en vue d'aboutir à des engagements d'amélioration des rapports avec les consommateurs. Les échanges ont porté sur les thèmes suivants : la...