Fiches pratiques Juridiques



Fiches pratiques Juridiques
Etre mieux informé de vos droits et de vos obligations, être plus à l'aise avec les nouveaux modes de consommation -comme l'achat sur Internet par exemple- c'est ce que vous propose l'UFCS grâce à ces fiches pratiques, téléchargeables sous format PDF.


@ Les livraisons

Que faire lorsque les délais de livraison ne sont pas respectés, ou lorsque la livraison est défectueuse ?

Consulter la fiche livraison

@ Les communications électroniques

Vous avez un litige avec un opérateur de communications électroniques. Comment vous faire entendre ?

Consulter la fiche communications electroniques

@ Comment changer d'opérateur ?

Vous souhaitez changer d'opérateur de communications électroniques fixe ou mobile mais conserver le même numéro ?


Consulter la fiche changer d'opérateur

@ Le solde bancaire insaisissable

Un décret du 11 septembre 2002 permet à toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire de demander à son banquier de débloquer une somme égale au RMI (440,86 € en 2007); il s'agit du solde bancaire insaisissable. Le banquier ne peut s'y opposer.

Consulter la fiche solde bancaire insaisissable

Consulter le formulaire type de demande

@ La convention AERAS

Les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent avoir accès au crédit (immobilier, à la consommation ou professionnel) et à l'assurance emprunteur dans des conditions renforcées depuis la convention AERAS en vigueur depuis janvier 2007 et qui remplace la convention Belorgey.

Consulter la fiche AERAS


fichelivraison.pdf fichelivraison.pdf  (126.71 KB)
lescommunicationselectroniques.pdf lescommunicationselectroniques.pdf  (164.43 KB)
changerd\_operateur.pdf changerd'operateur.pdf  (117.93 KB)
soldebancaireinsaisissable.pdf soldebancaireinsaisissable.pdf  (83.51 KB)
FMDB.pdf FMDB.pdf  (52.17 KB)
AERAS.pdf AERAS.pdf  (118.67 KB)


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