La proposition de loi du sénateur Sueur réduite en cendres!

Le Gouvernement a adopté le 13 mars un décret "relatif à la protection des cendres funéraires", alors même que le Sénateur Sueur avait proposé une loi fixant leur sort et leur statut, mais qui portait aussi sur le transparence des pratiques funéraires et les compétences des opérateurs. L'UFCS s'était exprimée favorablement sur ce texte : les cendres ne pouvaient qu'être dispersées ou enterrées dans un "lieu du souvenir" répertorié pour permettre à tous les membres de la famille de se recueillir dans un endroit connu et neutre.

Si le décret retient le principe de l'inhumation dans une sépulture ou de la dispersion dans un endroit déterminé et autorisé, il privilégie tout de même la volonté du défunt de conserver ses cendres dans une propriété privée ou de les disperser en pleine nature. Ainsi, chacun pourra garder chez soi l'urne contenant les cendres du défunt, ou les conserver comme bon lui semble, s'il prétend que telle était la volonté du défunt! Cette disposition ne va pas dans le sens de la paix des familles et donc pas celle du défunt.

Ce texte est loin de répondre à nos attentes; il ne se prononce par sur la nature juridique des cendres, de laquelle aurait découlé le régime applicable à leur devenir : les familles pourront-elles se les "partager" sous couvert de la volonté exprimée par le défunt?
Il a en outre joyeusement enterré les questions importantes de la compétence des opérateurs funéraires, de la transparence tarifaire des prestations ..."

Droits du consommateur : une démocratie participative bafouée !

Le retrait pur et simple du projet de loi en faveur des consommateurs, en dépit des promesses et annonces gouvernementales, est vraiment scandaleux ! Ce projet comportait en outre la mise en place des actions de groupe pour assurer une défense effective et efficace des consommateurs en France.

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Le dispositif de communication de la nouvelle convention AERAS...

L'Etat s'est engagé à garantir à l'ensemble de la population une information précise sur l'existence du dispositif pour que toute personne qui présenterait un risque aggravé de santé puisse bénéficier facilement de la convention AERAS...

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Responsabilité civile médicale : les assureurs veulent-ils encore assurer ?

Les solutions envisagées à l'augmentation croissante des primes d'assurance en
responsabilité civile des professionnels de santé pour certaines spécialités médicales à
risque, en particulier pour les obstétriciens et les chirurgiens, posent de nombreuses
questions ...

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Santé Info Droits : 0 810 004 333, la ligne du Collectif Interassociatif Sur la Santé

Un service téléphonique d'information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l'ensemble des usagers du système de santé est dorénavant accessible ...

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• Les associations de consommateurs demandent que la loi encadre les frais d'incidents de paiements

A quelques heures de la réunion plénière du CCSF et de l'expiration du délai accordé aux banques par le Ministre de l'Economie et des Finances, les associations de consommateurs demandent au Ministre de mettre fin à la dérive des frais punitifs infligés aux consommateurs en incidents de paiement (rejets de chèques et de prélèvements) ...

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